Instauration d’un contrôle technique motos non-périodique après un accident et avant une revente à un particulier

Le Gouvernement de Wallonie a décidé, sur une initiative de la Minisitre de la Sécurité routière, Valérie De Bue, d’instaurer un contrôle technique non-périodique pour les motos de catégorie L et de cylindrée supérieure à 125 cm³, lors de la revente à un particulier ou après un accident.

La Belgique, à travers la proposition de la Wallonie, a fait le choix de la souplesse dans le cadre de la Directive du Parlement européen. Ainsi, le propriétaire d’une moto n’ayant subi aucun accident et qui ne revend pas sa moto à un particulier ne devra jamais présenter son véhicule au contrôle technique.

Ce contrôle technique non-périodique sera réalisé par les organismes agréés. Les inspecteurs désignés pour ces contrôles seront des connaisseurs du secteur de la « moto ».

Sept centres de contrôles seront répartis sur l’ensemble du territoire wallon : Mons (Cuesmes), Eupen, Fleurus, Habay-la-Neuve, Marche-en Famenne, Couvin (Mariembourg) et Wanze. Cette liste pourra évoluer en fonction de l’évolution de la situation.


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Ces sept stations seront prochainement adaptées aux différents aspects que nécessitent le contrôle technique moto non-périodique.

Le contrôle technique moto non-périodique entrera en application à partir du 1er janvier 2023, au prix unitaire de 48,50 €.

 

Les motos seront contrôlées sur les éléments suivants :

 

0. identification du véhicule ;

1. équipements de freinage ;

2. direction ;

3. visibilité ;

4. éclairage et éléments du circuit électrique ;

5. essieux, roues, pneumatiques, suspension ;

6. châssis et accessoires du châssis ;

7. équipements divers ;

8. nuisances ;

 



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Lors de ces contrôles, il sera question de vérifier que les motos ayant subi des éventuelles modifications répondent à une double condition : disposer d’équipements homologués et respecter les limites de pollution environnementale et sonore.

 

« La mise en place du contrôle technique non-périodique tient compte des remarques des motards qui entretiennent régulièrement leurs véhicules. Peu d’accidents de la route impliquant une moto sont causés par une défaillance technique, toutefois, il est important de réduire encore plus ce risque en veillant au bon état de fonctionnement d’une moto après un accident. Le contrôle technique non-périodique permettra également aux acheteurs d’acquérir un véhicule sûr. Le Gouvernement travaille également sur l’infrastructure, un autre élément important en matière de Sécurité routière » a précisé la Ministre De Bue.

 

Cette décision est l’aboutissement des réflexions d’un groupe de travail piloté par l’AWSR (Agence wallonne pour la Sécurité routière) et réunissant plusieurs acteurs du secteur. Ce dernier a été formé suite à la Directive du Parlement de l’Union européenne régissant les modalités du contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des catégories visées.




Le communiqué de presse

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