Sous l’impulsion de la Ministre Valérie De Bue, en charge des Allocations familiales, le Gouvernement de Wallonie a adopté le projet d’arrêté visant à transformer le système de droit provisionnel en système de droit définitivement acquis.
Le droit au supplément social sera désormais octroyé sur base des revenus annuels imposables du ménage avec deux plafonds :
1. Les ménages à faibles revenus (brut imposable < € 30.386/an) auront droit à un supplément mensuel de 50€ par enfant. En plus de ce montant, des suppléments sont possibles :
- 10€ par enfant en cas d’invalidité d’un parent ;
- 35€ par enfant pour les familles nombreuses (à partir de 3 enfants) ;
- 20€ par enfant pour les familles monoparentales.
2. Les ménages ayant un revenu brut imposable compris entre € 30.386/an et € 50.000/an auront droit à un supplément mensuel de 25€ par enfant. En plus de ce montant, des suppléments sont possibles :
- 20€ par enfant pour les familles nombreuses (à partir de 3 enfants) ;
- 10€ pour les familles monoparentales.
Actuellement, le droit aux suppléments sociaux est versé provisoirement et sa validité est vérifié sur base des avertissements-extraits de rôles. Il peut ainsi se passer jusqu’à deux ans avant que les allocations familiales reçues ne soient adaptées :
- à la hausse (si la famille était in fine dans les conditions mais n’a rien reçu) : versement du non-perçu
- ou à la baisse (si la famille n’était in fine pas dans les conditions mais avait reçu des suppléments sociaux) : récupération des montants perçus en trop via un plan d’apurement.
Ces situations créent une insécurité financière dans le chef de beaucoup de familles.
La nouvelle procédure d’octroi permettra aux bénéficiaires de recevoir les suppléments sociaux dès la perte de revenus pour les revenus les plus faibles. A partir de 2021, l’octroi des suppléments sociaux sera relié notamment au statut B.I.M (Bénéficiaire de l'Intervention Majorée) des mutuelles.
Dans le courant 2021, l’octroi des suppléments sera automatisé et ne nécessitera plus de démarches de la part des familles. Dès 2020, l’octroi des suppléments sociaux n’engendrera plus de récupération de l’indu. Les suppléments reçus seront désormais définitifs. Les familles en bénéficiant ne devront plus rembourser les éventuels trop perçus car les vérifications auront été anticipées.
Pour la Ministre Valérie De Bue : « Il est essentiel que les suppléments sociaux puissent être versés aux familles aux revenus les plus faibles dès le moment où elles en ont besoin sans les plonger dans une insécurité financière avec le spectre d’un éventuel remboursement des aides reçues. C’est une première étape importante vers l’automatisation des droits et la lutte contre le non-recours de ceux-ci »
Le communiqué de presse